Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0191 du 20 août 2015
ARRÊTÉ du 18 août 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 412-40 et D. 412-41 ;
Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 avril 2015,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly