Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 août 2015

abrogeant l'arrêté du 3 janvier 1995 relatif à la cotisation Accidents du travail-maladies professionnelles versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des cotisations d'accidents du travail pour les détenus

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 met fin aux règles de cotisations pour accidents du travail des détenus.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 412-40 (Obligation de cotisation pour les établissements pénitentiaires utilisant la régie directe) et D. 412-41 (Cotisation pour le travail en concession dans les établissements pénitentiaires) ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 avril 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les cotisations d'accidents du travail pour les détenus

Résumé. L'arrêté du 18 août 2015 supprime les règles sur les cotisations d'accidents du travail pour les détenus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 janvier 1995Art. 1Arrêté du 3 janvier 1995Art. 2Arrêté du 3 janvier 1995Art. 3
- Arrêté du 3 janvier 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 21 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les responsables concernés

Résumé. Un arrêté du 18 août 2015 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

ARRÊTÉ du 18 août 2015
Article 1
Article 2