Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1
Créé le 6 janvier 1995
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.