Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1
Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.