Arrêté du 3 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance