ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 2

Créé le 21 août 2015

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015