Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1
Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016
L'arrêté du 2 février 1950 modifié relatif à la cotisation Accidents du travail versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé.