Arrêté du 3 janvier 1995

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 2 février 1950 modifié relatif à la cotisation Accidents du travail versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 2 février 1950 modifié relatif à la cotisation Accidents du travail versée par l'administration pénitentiaire pour le travail des détenus est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1950-02-02

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance