Arrêté du 3 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de régie directe, le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par l'administration pénitentiaire est fixé à 2,2 p. 100 quels que soient les travaux effectués.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de régie directe, le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par l'administration pénitentiaire est fixé à 2,2 p. 100 quels que soient les travaux effectués.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance