Arrêté du 18 août 2010

Article 2

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Article 2

Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.

Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016

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Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme d'ergothérapeute

Résumé. Un candidat peut demander la validation de son expérience pour obtenir un diplôme d'ergothérapeute, mais sa demande doit être examinée par le préfet de sa région.

Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.

Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 1 : Changement d'autorité pour la décision de recevabilité

En résumé. La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience passe du préfet d'une région avec un institut de formation au préfet de la région du domicile du candidat.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance