Créé le 4 janvier 2013 · En vigueur depuis le 2 janvier 2016
RÉGIONS DE RATTACHEMENT
Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute :
1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ;
2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ;
4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ;
5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.