Arrêté du 18 août 2009

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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En vigueur depuis le 28 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'habilitation des laboratoires vérifiant la qualité de l'eau potable

Résumé. Un arrêté définit les règles pour que les laboratoires puissent vérifier la qualité des matériaux et produits en contact avec l'eau potable.

Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques pour lesquelles les laboratoires doivent obtenir une habilitation pour :
― la vérification de la conformité sanitaire des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-48-I du code de la santé publique ;
― la vérification de la conformité sanitaire et de l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-50-I du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Habilitation des laboratoires pour la vérification de la conformité sanitaire

Résumé. Un arrêté du 18 août 2009 précise les conditions pour habiliter des laboratoires à vérifier la conformité sanitaire de matériaux et objets en contact avec l'eau potable, ainsi que l'efficacité des produits de traitement.

L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de cinq ans. Elle est délivrée pour la vérification :
― de la conformité sanitaire d'un ou de plusieurs groupes de matériaux et objets ;
― de la conformité sanitaire et de l'efficacité d'un ou de plusieurs groupes de produits et procédés de traitement,
telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
L'habilitation pour les groupes 1.2, 1.3, 2.1 et 2.2 définis à l'annexe I n'est délivrée qu'à la condition que le laboratoire soit habilité pour le groupe 1.1.
La liste des laboratoires habilités est publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2009

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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