Arrêté du 18 août 2009

SECTION 2 : MODALITES DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE MODIFICATION D'HABILITATION

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En vigueur depuis le 28 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des laboratoires d'analyse de l'eau

Résumé. Un laboratoire doit être agréé et accrédité pour analyser la qualité de l'eau potable.

Le laboratoire candidat à l'habilitation doit être :
1° Agréé par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les catégories A, B, C1, C2, C3, C4 et C5 définies dans l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié ;
2° Accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des essais définis dans les normes, mentionnées en annexe II, relatives à l'effet sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaines, des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part.

En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Demande d'habilitation pour un laboratoire

Résumé. Pour obtenir ou renouveler une autorisation pour un laboratoire, il faut envoyer une demande au ministre de la santé avec les documents nécessaires.

Toute demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'habilitation doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'habilitation.

En vigueur depuis le 28 septembre 2009

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Demande d'habilitation par site

Résumé. Un laboratoire doit demander une habilitation pour chaque site géographique distinct où il opère.

Un laboratoire ou un organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts, sur lesquels interviennent des équipes différentes, doit déposer une demande d'habilitation pour chacun d'entre eux.

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2009

SECTION 2 : MODALITES DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE MODIFICATION D'HABILITATION
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