JORF n°0224 du 27 septembre 2009

SECTION 5 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LABORATOIRES HABILITES

Article 15

Les laboratoires actuellement habilités figurant à l'annexe VI disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2010 pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.

Article 16

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.