Arrêté du 18 août 2009

SECTION 5 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LABORATOIRES HABILITES

Créé le 28 septembre 2009

Les laboratoires actuellement habilités figurant à l'annexe VI disposent d'un délai de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2010 pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation.

Créé le 28 septembre 2009

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2009

SECTION 5 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE DES LABORATOIRES HABILITES
Article 15
Article 16