Arrêté du 18 août 2004

Article 3

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Article 3

Sont électeurs :

- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation ainsi que les agents détachés relevant d'une autre administration ou mis à disposition ;

- les agents non titulaires (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés aux articles

10 à 17, 19 bis, 19 ter et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Congé annuel pour les agents contractuels

)

Art. 10

Congé annuel pour les agents contractuels

Les agents contractuels ont droit à un congé annuel similaire à celui des fonctionnaires titulaires.

) exerçant leurs fonctions à l'OPFRA à la date de consultation, à condition qu'ils justifient de plus de six mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 120 heures mensuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2004

Sont électeurs :

- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation ainsi que les agents détachés relevant d'une autre administration ou mis à disposition ;

- les agents non titulaires (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés aux articles 10 à 17, 19 bis, 19 ter et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé annuel pour les agents contractuels)) exerçant leurs fonctions à l'OPFRA à la date de consultation, à condition qu'ils justifient de plus de six mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 120 heures mensuelles.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2004

Source : Légifrance