Arrêté du 18 août 1993

relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes

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Le ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la lutte contre le trafic et l'usage illicite de substances vénéneuses ;

Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication, modifié par le décret n° 77-827 du 20 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment son article 2,

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionné avec l'Etat. A ce titre, chaque réseau est géré par un centre conventionné spécialisé de soins répondant aux missions définies à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé et ses activités s'inscrivent dans le projet thérapeutique d'ensemble dudit centre.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

L'accueil en famille a pour but de permettre la prise en charge de personnes toxicomanes dans un milieu qui leur donne la possibilité d'accéder à leur autonomie. Cet accueil en famille est organisé par le centre conventionné spécialisé de rattachement. Ce centre informe régulièrement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont il relève du nombre de personnes toxicomanes reçues dans chaque famille suivant les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté, ainsi que des modalités de leur accueil.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Peut faire l'objet d'un accueil en famille la personne toxicomane susceptible de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un cadre d'existence familial. Il doit être volontaire et ne plus se trouver dans une phase de dépendance physique.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les modalités d'accueil et d'action du réseau de familles doivent être adaptées au projet de prise en charge retenu pour chaque toxicomane. L'accueil familial peut intervenir directement après la période du sevrage physique, ou plus tardivement, voire au cours de la phase de réinsertion professionnelle. Ce choix doit être réfléchi par l'équipe de soins qui suit la personne toxicomane, en fonction de l'état tant physique que psychique de cette dernière et de ses aspirations.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Le responsable du centre spécialisé de soins assure l'organisation et le contrôle des accueils en famille des personnes toxicomanes, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Sauf dérogations accordées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les familles d'accueil doivent résider soit dans un rayon de 100 kilomètres autour du centre de soins spécialisés de rattachement, soit à une distance de celui-ci n'excédant pas deux heures de trajet.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les dérogations ne pourront être accordées qu'aux centres existants et dans les cas suivants :

  • lorsqu'une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ;
  • lorsqu'il s'agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d'au moins cinq ans dans l'accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu'un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d'accueil.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les familles volontaires doivent être choisies avec soin, suivant la compréhension du rôle qu'elles devront assumer et les conditions matérielles d'hébergement qu'elles peuvent offrir. Ce choix est garanti par le responsable du centre, qui veille à la formation de ces familles. L'identité de chaque famille est communiquée pour avis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent, qui vérifie que les conditions posées aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté sont bien remplies et que la famille s'est engagée à respecter le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Chaque famille d'accueil ne peut héberger plus de deux toxicomanes à la fois, sauf dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Dans le cas où la famille est agréée pour l'accueil de plusieurs types de populations (malades mentaux, aide sociale à l'enfance, personne âgées...), il revient au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation du centre spécialisé, d'apprécier, le cas échéant après consultation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence de la famille, si la prise en charge conserve un caractère strictement familial. Dans le cas contraire, l'intégration de cette famille au réseau ne pourrait pas être autorisée.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d'admission dans le centre doit être accompagnée de l'accord écrit des parents ou du titulaire de l'autorité parentale, sauf s'il s'agit d'une décision de placement émanant d'un magistrat.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle peut en assumer la prise en charge financière.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Le réseau de familles d'accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé. Un avenant conventionnel entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d'organisation.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d'un réseau de familles d'accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11,12 et 13.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les familles ne sont pas salariées . En contrepartie des prestations fournies, il leur est alloué par le centre spécialisé de soins une indemnité journalière fixée par le préfet de département où se situe ledit centre.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les personnels des réseaux de familles d'accueil sont tenus à la confidentialité à l'égard des informations qu'ils peuvent recueillir dans l'exercice de leur activité professionnelle, tant vis-à-vis des familles que des toxicomanes pris en charge.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Le règlement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes, gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés, est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.

En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1993

Arrêté du 18 août 1993
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