Arrêté du 18 août 1993

Article 13

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Article 13

Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d'un réseau de familles d'accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11,12 et 13.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1993

Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d'un réseau de familles d'accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11,12 et 13.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1993

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