Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 septembre 2026

portant prorogation de l'habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (SMGM)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et contrôle des certificats de teneur en humidité pour le transport maritime

Résumé. La SMGM peut donner des certificats pour le transport de marchandises jusqu'en mars 2027, mais elle peut perdre cette autorisation si elle ne suit pas les règles de sécurité.

La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 1974), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;

Vu le code maritime international des cargaisons solides en vrac adopté à Londres le 4 décembre 2008 (code IMSBC), tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 décembre 2012 ;

Vu la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.2 de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative aux directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ;

Vu la lettre-circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016, publiée par l'OMI ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés) et L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment ses articles 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) et 56 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses en mer) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 423 de son règlement annexé ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 (Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses) portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 (Règles de transport de minerai en vrac par bateau) relatif aux modalités de maîtrise de la teneur en humidité des cargaisons de minerais de nickel, dans le cadre du transport maritime au départ de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (NOR : TRET1927007A) ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 (Prolongation de l'habilitation pour la délivrance de certificats par la Nickel Mining Company) portant prorogation de l'habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (NOR : MERT2129749A) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Certificats de transport de marchandises par la SMGM jusqu'en 2026) portant prorogation de l'habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (SMGM) (NOR : MERT2209514A) ;

Vu l'avis favorable du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2026 ;

Vu l'avis de la direction générale de la prévention des risques en date du 14 septembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la SMGM pour les certificats de teneur en humidité

Résumé. La SMGM est autorisée à délivrer des certificats de teneur en humidité pour le transport de cargaisons jusqu'en mars 2027.

La Société Minière Georges Montagnat (SMGM), BP 166, 98845 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie, est habilitée jusqu'au 3 mars 2027 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé (Règles de transport de minerai en vrac par bateau).

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'habilitation pour non-respect des règles maritimes

Résumé. Un arrêté peut retirer l'habilitation d'une société si elle ne respecte pas les règles de sécurité pour le transport de marchandises.

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée si les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé (Règles de transport de minerai en vrac par bateau) ne sont pas respectées, ou en cas de manquement à l'obligation de vérification intermédiaire prévue par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. BANEL

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Arrêté du 17 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3