En vigueur depuis le 5 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'habilitation pour non-respect des règles maritimes
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée si les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé (Règles de transport de minerai en vrac par bateau) ne sont pas respectées, ou en cas de manquement à l'obligation de vérification intermédiaire prévue par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.