Arrêté du 17 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée si les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé (Règles de transport de minerai en vrac par bateau) ne sont pas respectées, ou en cas de manquement à l'obligation de vérification intermédiaire prévue par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2026

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Retrait d'habilitation pour non-respect des règles maritimes

Résumé. Un arrêté peut retirer l'habilitation d'une société si elle ne respecte pas les règles de sécurité pour le transport de marchandises.

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée si les conditions prévues par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé (Règles de transport de minerai en vrac par bateau) ne sont pas respectées, ou en cas de manquement à l'obligation de vérification intermédiaire prévue par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Source : Légifrance