La ministre de la mer,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 1974), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Vu le code maritime international des cargaisons solides en vrac adopté à Londres le 4 décembre 2008 (code IMSBC), tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 décembre 2012 ;
Vu la circulaire MSC.1/Circ.1454/Rev.1 de l'Organisation maritime internationale (OMI) relative aux directives pour l'élaboration et l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier ;
Vu la lettre-circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016, publiée par l'OMI ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés)Art. L.5241-4-2Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréésCertains certificats internationaux pour les navires, comme ceux pour les cargaisons dangereuses, peuvent être délivrés par des organismes agréés. et L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment ses articles 42-4 (Frais des certificats de transport maritime)Art. 42-4Frais des certificats de transport maritimeLes frais pour les certificats de transport de marchandises par bateau sont payés par celui qui les demande. et 56 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses en mer)Art. 56Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses en merLes navires transportant des marchandises dangereuses doivent avoir une déclaration et suivre des règles de sécurité pour éviter la pollution. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 423 de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 (Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses)Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereusesUn arrêté de 2017 fixe les règles pour le transport sécurisé de marchandises dangereuses en mer, avec des certificats délivrés par l'INERIS. portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 (Règles de transport de minerai en vrac par bateau)Règles de transport de minerai en vrac par bateauUn arrêté du 10 juillet 2017 fixe les règles pour transporter du minerai en vrac par bateau depuis la Nouvelle-Calédonie, en contrôlant l'humidité pour éviter les accidents. relatif aux modalités de maîtrise de la teneur en humidité des cargaisons de minerais de nickel, dans le cadre du transport maritime au départ de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 portant habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissibles aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (NOR : TRET1927012A) ;
Vu l'avis favorable du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
Arrête :