Arrêté du 17 septembre 2024

Article 6

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Article 6

Lors de l'achat des munitions, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) sont tenus de présenter à l'armurier ou au club de tir affilié à la fédération française de tir l'autorisation d'acquisition de munitions mentionnée à l'article 5 (Autorisation d'acquisition de munitions pour certains fonctionnaires), leur carte professionnelle ainsi que leur licence de tireur sportif.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Conditions d'achat des munitions pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent montrer trois documents pour acheter des munitions.

Lors de l'achat des munitions, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) sont tenus de présenter à l'armurier ou au club de tir affilié à la fédération française de tir l'autorisation d'acquisition de munitions mentionnée à l'article 5 (Autorisation d'acquisition de munitions pour certains fonctionnaires), leur carte professionnelle ainsi que leur licence de tireur sportif.

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024

Source : Légifrance