En vigueur depuis le 22 septembre 2024
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Acquisition de munitions par les fonctionnaires
L'acquisition de munitions par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation signée par le chef de service, qui l'octroie sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 2 (Obligations des fonctionnaires pour la pratique du tir sportif) soient remplies.