Arrêté du 17 septembre 2024

Article 5

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Article 5

L'acquisition de munitions par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation signée par le chef de service, qui l'octroie sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 2 (Obligations des fonctionnaires pour la pratique du tir sportif) soient remplies.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Acquisition de munitions par les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent demander l'autorisation à leur chef pour acheter des munitions et respecter les règles.

L'acquisition de munitions par les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Conditions de pratique du tir sportif par les fonctionnaires) est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation signée par le chef de service, qui l'octroie sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 2 (Obligations des fonctionnaires pour la pratique du tir sportif) soient remplies.

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024

Source : Légifrance