JORF n°0225 du 21 septembre 2024

Section 3 : Dispositions communes à toutes les commissions de concertation

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres de droit des commissions de concertation

Résumé Certains membres de la gendarmerie doivent faire partie des commissions de concertation.

Sont également membres de droit des commissions de concertation :

- les membres gendarmerie du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie affectés au sein de la formation considérée.

1 version

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des commissions de concertation en formation restreinte

Résumé Le président peut réunir une commission avec moins de membres et ajouter des experts si besoin, mais pas trop souvent.

Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.

Chapitre III
Dispositions finales