Créé le 22 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Membres de droit des commissions de concertation
Résumé. Certains membres de la gendarmerie doivent faire partie des commissions de concertation.
Sont également membres de droit des commissions de concertation :
- les membres gendarmerie du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie affectés au sein de la formation considérée.