Créé le 22 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des commissions de concertation en formation restreinte
Résumé. Le président peut réunir une commission avec moins de membres et ajouter des experts si besoin, mais pas trop souvent.
Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel.
Chapitre III
Dispositions finales