Arrêté du 17 septembre 2021

Section 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de ressources pour le logement très social

Résumé. Les plafonds de revenus pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte sont plus bas qu'en métropole, et les enfants comptent chez leurs deux parents.

En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 20 février 2022

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Plafonds de ressources pour l'expérimentation du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les plafonds de revenus pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte sont réduits de moitié par rapport à ceux en métropole, et les enfants de parents séparés comptent chez les deux parents.

Pour l'application du décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte et par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 (Plafonds de ressources pour les logements sociaux en outre-mer) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, minorés d'un taux de 50 % au titre de l'expérimentation.
L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.

Catégorie de ménage Expérimentation LLTSA Guyane-Mayotte (en euros)
1 10 483 €
2 13 999 €
3 16 835 €
4 20 324 €
5 23 909 €
6 26 946 €
Par personne supplémentaire 3 006 €

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2021

Section 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES
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