Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 septembre 2020

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des tests salivaires COVID-19 par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge les tests salivaires pour détecter le COVID-19 pendant 6 mois, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 7 août 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des tests salivaires COVID-19 par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge le test salivaire pour détecter le COVID-19 pendant 6 mois, sous conditions d'une étude clinique.

La détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire est prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 6 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Test salivaire du COVID-19 en cours d'évaluation).

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude et prise en charge d'un test salivaire pour le COVID-19

Résumé. Un test salivaire pour détecter le COVID-19 est étudié et pris en charge par l'assurance maladie pendant 6 mois.

La mise en œuvre de la stratégie de diagnostique ou dépistage à l'article 1er (Remboursement des tests salivaires Covid-19) donne lieu à une étude clinique visant à évaluer la sensibilité de la détection moléculaire du SARS-CoV2 sur crachat salivaire par rapport à l'écouvillonnage nasopharyngé repris en milieu de transport virologique.
Cette étude, dont la promotion est assurée par le CH de Cayenne, est menée conformément à la version n° 2.0 du 12/08/2020 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Fixation des forfaits de prise en charge pour un acte innovant) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfaits de prise en charge pour un test salivaire COVID-19

Résumé. L'article fixe le montant du forfait de prise en charge pour un test salivaire de détection du SARS-CoV-2, différent selon l'établissement de santé.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte est ainsi fixé par patient :
Pour les patients pris en charge par le CH de Cayenne :

Code Libellé Valeur
I11 COVISAL CHC 76,4 €

Pour les patients pris en charge par l'AP-HP :

Code Libellé Valeur
I12 COVISAL AP-HP 63,5 €

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de patients pour les tests salivaires COVID-19

Résumé. Un maximum de 1229 personnes peuvent bénéficier d'un test salivaire pour détecter le COVID-19, pris en charge par l'assurance maladie.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Remboursement des tests salivaires Covid-19) du présent arrêté est fixé à 1229.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des honoraires pour les tests COVID-19

Résumé. Les médecins libéraux peuvent discuter des honoraires avec les hôpitaux pour des tests de détection du COVID-19 sur la salive.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du forfait par l'assurance maladie et disqualification des établissements

Résumé. L'assurance maladie prend en charge le forfait pour certains établissements de santé, mais si un établissement est disqualifié, le promoteur doit en informer les ministères concernés.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Codes pour les tests salivaires COVID-19

Résumé. Les établissements de santé utilisent des codes spécifiques pour enregistrer les tests salivaires COVID-19 dans leur système d'information.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge du forfait par l'assurance maladie) codent la prise en charge des patients bénéficiant de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire via le code « INNOV2022011N » pour les patients pris en charge au CH de Cayenne et via le code « INNOV2022012N » pour les patients pris en charge par l'AP-HP, au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'activité pour la prise en charge des tests COVID-19

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité pour recevoir un forfait de prise en charge des tests COVID-19 sur prélèvement salivaire.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codes pour les tests salivaires de COVID-19) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Fixation des forfaits de prise en charge pour un acte innovant) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Fixation des forfaits de prise en charge pour un acte innovant) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

En vigueur depuis le 28 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tests COVID-19

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la prise en charge des tests COVID-19 par prélèvement salivaire.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des hôpitaux participants à une étude

Résumé. Une liste d'hôpitaux participant à une étude est publiée, la plupart étant à Paris et un en Guyane.

Fait le 17 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

S. Billet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2020

Arrêté du 17 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe