Arrêté du 17 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte est ainsi fixé par patient :
Pour les patients pris en charge par le CH de Cayenne :

Code Libellé Valeur
I11 COVISAL CHC 76,4 €

Pour les patients pris en charge par l'AP-HP :

Code Libellé Valeur
I12 COVISAL AP-HP 63,5 €

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2020

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Forfaits de prise en charge pour un test salivaire COVID-19

Résumé. L'article fixe le montant du forfait de prise en charge pour un test salivaire de détection du SARS-CoV-2, différent selon l'établissement de santé.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte est ainsi fixé par patient :
Pour les patients pris en charge par le CH de Cayenne :

Code Libellé Valeur
I11 COVISAL CHC 76,4 €

Pour les patients pris en charge par l'AP-HP :

Code Libellé Valeur
I12 COVISAL AP-HP 63,5 €

Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2020

Source : Légifrance