En vigueur depuis le 28 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de patients pour les tests salivaires COVID-19
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Remboursement des tests salivaires Covid-19) du présent arrêté est fixé à 1229.