Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre,

Arrête :

Fait le 17 octobre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais