Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du comité parcours et carrière

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fonctionnement du comité parcours et carrière en réduisant le nombre de membres requis pour les réunions.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 (Intégration des fonctionnaires dans le corps des administrateurs de l'État) ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 (Création d'un comité pour évaluer les parcours des cadres supérieurs) portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du nombre fixe de membres du comité parcours et carrière

Résumé. Le comité parcours et carrière n'a plus un nombre de membres fixé à six.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du quorum des réunions du comité

Résumé. Le quorum pour les réunions du comité passe de cinq membres à plus de la moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Arrêté du 17 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3