Créé le 8 juillet 2023 · En vigueur depuis le 19 octobre 2025
Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
Créé le 8 juillet 2023 · En vigueur depuis le 19 octobre 2025
Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025
Modifié parArrêté du 17 octobre 2025art. 2
En vigueur du samedi 8 juillet 2023 au samedi 18 octobre 2025