Arrêté du 5 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Quorum requis pour les réunions du comité

Résumé. Un comité doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour pouvoir se réunir.

Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Modifié parArrêté du 17 octobre 2025art. 2 : Modification du quorum des réunions du comité

En résumé. Le quorum pour la validité des réunions du comité est passé de 'au moins cinq des six membres' à 'plus de la moitié des membres'.

En vigueur du samedi 8 juillet 2023 au samedi 18 octobre 2025

Source : Légifrance