Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 17 octobre 2025

Article suivant

Arrêté du 17 octobre 2025

Article 3

Créé le 19 octobre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025