Arrêté du 17 octobre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2023

Art. 4

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Modification du quorum des réunions du comité

Résumé. Le quorum pour les réunions du comité passe de cinq membres à plus de la moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

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