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Arrêté du 5 juillet 2023

portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre

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Création d'un comité pour évaluer les parcours des cadres supérieurs

Résumé. Un comité est créé pour évaluer et aider les cadres supérieurs de la fonction publique à s'améliorer.

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État),

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Création d'une instance d'évaluation collégiale

Résumé. Un comité est créé pour évaluer les parcours professionnels des fonctionnaires au sein des services du Premier ministre.

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Évaluation des compétences des cadres supérieurs

Résumé. Un comité aide les cadres supérieurs à s'améliorer et à se former en fonction des besoins des administrations publiques.

Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Nomination des membres du comité parcours et carrière

Résumé. Les membres du comité qui évalue les parcours des cadres supérieurs sont nommés par le Premier ministre.

Les membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Dernière version le 19 octobre 2025

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Quorum requis pour les réunions du comité

Résumé. Un comité doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour pouvoir se réunir.

Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Rôle du président et secrétariat des réunions du comité

Résumé. Le président organise les réunions du comité et valide le compte rendu, avec l'aide de la délégation pour le secrétariat.

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'appréciation et d'orientation établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.

En vigueur depuis le 8 juillet 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le samedi 8 juillet 2023

Arrêté du 5 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6