JORF n°0156 du 7 juillet 2023

Arrêté du 5 juillet 2023

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2,

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une instance d'évaluation collégiale

Résumé Un comité est créé pour évaluer les parcours professionnels des fonctionnaires au sein des services du Premier ministre.

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein des services du Premier ministre conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des compétences des cadres supérieurs

Résumé Un comité aide les cadres supérieurs à s'améliorer et à se former en fonction des besoins des administrations publiques.

Le comité parcours et carrière apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

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Article 3

Les membres du comité parcours et carrière, dont le président, sont nommés par arrêté du Premier ministre.

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Article 4

Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.

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Article 5

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Rôle du président et secrétariat des réunions du comité

Résumé Le président organise les réunions du comité et valide le compte rendu, avec l'aide de la délégation pour le secrétariat.

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports d'appréciation et d'orientation établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.
Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais