JORF du 31 décembre 2002

Article 20

Article 20

Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant étranger, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté.


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Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant étranger, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté.