JORF du 31 décembre 2002

Article 19

Article 19

Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant français, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté.


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Les exigences en matière d'approbation de réparations dont la demande d'approbation est présentée par un postulant français, postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui introduisent un changement dans la définition de type, figurent dans la sous-partie M de l'annexe au présent arrêté.