Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statistiques à transmettre par les chambres de métiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 octobre 2009Art. 2 : Conditions pour déclarer ou demander une qualification professionnelle
→ Version 2Arrêté du 28 octobre 2009Art. 3 : Vérification des qualifications professionnelles pour les artisans
→ Version 3
- Arrêté du 28 octobre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6