Arrêté du 17 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Modification des statistiques à transmettre par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent transmettre des statistiques annuelles sur les décisions prises dans le cadre des déclarations et demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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