Arrêté du 28 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté :
1° Les demandes d'attestation de qualification professionnelle prévues par les articles 1er et 2-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ;
2° La déclaration prévue par l'article 2 du même décret ;
3° Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues aux articles 3-1 et 3-3 du même décret ;
4° La demande d'attestation de compétence prévue à l'article 4-1 du même décret ;
5° Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentées en application des articles 5 à 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 4 novembre 2017

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Conditions pour les qualifications professionnelles artisanales

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2009 précise les conditions pour obtenir des attestations de qualification professionnelle, des déclarations, et des reconnaissances de qualifications dans le domaine de l'artisanat.

Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté :
1° Les demandes d'attestation de qualification professionnelle prévues par les articles 1er et 2-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ;
2° La déclaration prévue par l'article 2 du même décret ;
3° Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues aux articles 3-1 et 3-3 du même décret ;
4° La demande d'attestation de compétence prévue à l'article 4-1 du même décret ;
5° Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentées en application des articles 5 à 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 novembre 2009 au vendredi 3 novembre 2017

Source : Légifrance