Arrêté du 28 octobre 2009

Article 2

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Article 2

I.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour les qualifications professionnelles artisanales) comportent les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms et adresse du déclarant ou du demandeur ;
2° Sa nationalité ;
3° Le métier ou la partie d'activité pour lequel il effectue une déclaration ou une demande.
II.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour les qualifications professionnelles artisanales) sont accompagnées des documents suivants :
1° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du document de séjour au sens de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour un séjour prolongé en France) en cours de validité ou, pour les Français, tout document prévu par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile) ;
2° Une attestation certifiant que le déclarant ou le demandeur est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il souhaite exercer son activité à titre temporaire et occasionnel ;
3° La ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle du déclarant ou du demandeur et figurant dans la liste suivante :
a) Diplôme, titre ou certificat ;
b) Attestation de compétence ;
c) Pour les demandes fondées même partiellement sur une expérience professionnelle : attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;
d) Pour les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan fondées sur des compétences reconnues : récompenses, titres, prix, certificats ou tous documents de nature à établir les compétences alléguées.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2009 · Dernière version le 4 novembre 2017

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Conditions pour déclarer ou demander une qualification professionnelle

Résumé. L'article détaille les informations et documents nécessaires pour une déclaration ou une demande de qualification professionnelle, comme l'identité, la nationalité, et des preuves de compétences.

I.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour les qualifications professionnelles artisanales) comportent les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms et adresse du déclarant ou du demandeur ;
2° Sa nationalité ;
3° Le métier ou la partie d'activité pour lequel il effectue une déclaration ou une demande.
II.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er (Conditions pour les qualifications professionnelles artisanales) sont accompagnées des documents suivants :
1° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du document de séjour au sens de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents requis pour un séjour prolongé en France) en cours de validité ou, pour les Français, tout document prévu par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile) ;
2° Une attestation certifiant que le déclarant ou le demandeur est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il souhaite exercer son activité à titre temporaire et occasionnel ;
3° La ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle du déclarant ou du demandeur et figurant dans la liste suivante :
a) Diplôme, titre ou certificat ;
b) Attestation de compétence ;
c) Pour les demandes fondées même partiellement sur une expérience professionnelle : attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;
d) Pour les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan fondées sur des compétences reconnues : récompenses, titres, prix, certificats ou tous documents de nature à établir les compétences alléguées.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur du jeudi 5 novembre 2009 au vendredi 3 novembre 2017

Source : Légifrance