Arrêté du 16 décembre 2010

Article 1

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Article 1

I. ― En application de l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, les eaux intérieures sont classées en cinq zones définies en annexe 1 du présent arrêté.
II. ― Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard du I (1°) de l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivantes :
― voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.

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Abrogé7 octobre 2018

Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 7 octobre 2018

I. ― En application de l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, les eaux intérieures sont classées en cinq zones définies en annexe 1 du présent arrêté.
II. ― Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard du I (1°) de l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivantes :
― voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018

En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 6 octobre 2018

Source : Légifrance