Arrêté du 17 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Transmission des données.

1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :

― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 20 000 ovins de moins de douze mois par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;

― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 20 000 ovins de moins de douze mois par an.

L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 (Création de bassins de cotation pour les ovins) du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.

2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi zéro heure au dimanche minuit et sont transmises avant le lundi minuit de la semaine suivante. Lorsque le lundi est un jour férié, ces informations sont transmises avant le mardi à 12 heures.

Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ces prix sont définis comme le rapport :

Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus ;
nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)

Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie

Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données.

Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.

3. Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 23 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données de prix pour les ovins

Résumé. Les abattoirs et autres opérateurs doivent transmettre des données sur les prix des ovins abattus chaque semaine à FranceAgriMer.

Transmission des données.

1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :

― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 20 000 ovins de moins de douze mois par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;

― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 20 000 ovins de moins de douze mois par an.

L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 (Création de bassins de cotation pour les ovins) du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.

2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi zéro heure au dimanche minuit et sont transmises avant le lundi minuit de la semaine suivante. Lorsque le lundi est un jour férié, ces informations sont transmises avant le mardi à 12 heures.

Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs, hors cessions internes, à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ces prix sont définis comme le rapport :

Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus ;
nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)

Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie

Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse. Les animaux ayant fait l'objet de saisies partielles ou totales sont exclus de la transmission de données.

Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.

3. Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre du 2 du présent article est un prix individualisé par typologie conformément à la méthode en annexe IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Modifié parArrêté du 14 novembre 2019art. 1 : Modification des règles de cotation pour les ovins

En résumé. La modification précise que les ovins concernés doivent être de moins de douze mois, ajoutant une condition d'âge aux animaux comptabilisés.

En vigueur du lundi 22 septembre 2014 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 23 juillet 2014art. 1 : Transmission de données sur l'abattage d'ovins

En résumé. L'article précise désormais la méthode de calcul des prix pour les achats en lot et ajoute une clause sur l'exclusion des animaux saisis.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au dimanche 21 septembre 2014

Source : Légifrance