En vigueur depuis le 15 janvier 2013
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Définition de zones et commissions pour le suivi des prix des ovins
Bassins de cotation et siège des commissions de cotation.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des ovins « entrée abattoir », deux bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Nord et un bassin Sud.
Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotations, respectivement à Poitiers et à Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 (Composition des commissions de cotation pour l'élevage ovin) et 5 (Calcul des prix des ovins par bassin) du présent arrêté.