Arrêté du 17 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Etablissement des cotations par bassin.

1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.

2. Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe pour la typologie concernée.

3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les ovins) du présent arrêté.

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

Pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif, qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les cotations régionales peuvent être établies par les commissions de cotation régionales, notamment sur la base des informations transmises conformément à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les ovins) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 23 novembre 2019

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Établissement des cotations pour les ovins

Résumé. L'article explique comment les prix des ovins sont calculés et suivis dans différentes zones en France.

Etablissement des cotations par bassin.

1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.

2. Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe pour la typologie concernée.

3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les ovins) du présent arrêté.

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

Pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif, qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les cotations régionales peuvent être établies par les commissions de cotation régionales, notamment sur la base des informations transmises conformément à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les ovins) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Modifié parArrêté du 14 novembre 2019art. 1 : Modification des règles de cotation pour les ovins

En résumé. Les seuils d'effectifs pour établir les cotations ont été simplifiés et harmonisés pour les ovins de moins de douze mois, sans distinction entre agneaux et brebis.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2014 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2013art. 1 : Modification des seuils d'effectifs pour l'établissement des cotations

En résumé. Les seuils d'effectifs pour établir des cotations ont été ajustés, passant de 150 ovins à 100 animaux pour les brebis et 150 animaux pour les agneaux.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au mardi 7 janvier 2014

Source : Légifrance