Arrêté du 17 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Etablissement des cotations nationales et européennes.

1. Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe pour la typologie concernée.

2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les ovins) du présent arrêté.

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 23 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prix des ovins

Résumé. L'article explique comment sont calculés les prix des ovins en France, en utilisant les données de plusieurs opérateurs.

Etablissement des cotations nationales et européennes.

1. Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 150 ovins de moins de douze mois existe pour la typologie concernée.

2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 (Transmission des données de prix pour les ovins) du présent arrêté.

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Modifié parArrêté du 14 novembre 2019art. 1 : Modification des règles de cotation pour les ovins

En résumé. Le seuil d'effectif requis pour établir une cotation nationale a été harmonisé à 'ovins de moins de douze mois' au lieu de distinguer entre agneaux et brebis.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2014 au vendredi 22 novembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2013art. 2 : Modification des seuils d'effectifs pour la cotation des ovins

En résumé. Les seuils d'effectifs pour établir une cotation nationale ont été ajustés, passant de 150 ovins à 100 animaux pour les brebis et 150 animaux pour les agneaux.

En vigueur du mardi 15 janvier 2013 au mardi 7 janvier 2014

Source : Légifrance