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Arrêté du 17 octobre 2009

Abrogé24 novembre 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1

Abrogé24 novembre 2012

Créé le 25 octobre 2009

La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions		 TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National » Voir annexe A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 m], lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours

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Article 2

Abrogé24 novembre 2012

Créé le 25 octobre 2009

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

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1 cité

Article 3

Abrogé24 novembre 2012

Créé le 25 octobre 2009

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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Article 4

Abrogé24 novembre 2012

Créé le 25 octobre 2009

L'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme est abrogé.

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1 abrogé

1 cité

Article 5

Abrogé24 novembre 2012

Créé le 25 octobre 2009

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

P. Deschamps

Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2012

Abrogé parArrêté du 15 novembre 2012art. 5

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 23 novembre 2012

Arrêté du 17 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe