Arrêté du 17 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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Abrogé24 novembre 2012

Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 24 novembre 2012

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 23 novembre 2012

Source : Légifrance