Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des effectifs fixés pour les directeurs et chefs de service du Conseil d'État
Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre de directeurs et chefs de service au Conseil d'État.
A abrogé les dispositions suivantes :