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Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2008 - art. 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2008 - art. 2
Créé le 1 mai 2008
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 8.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2008 - art. 2
Créé le 1 mars 2008
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1 version
Fait à Paris, le 7 février 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2008art. 2
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 30 septembre 2008