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Arrêté du 7 février 2008

fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat

Abrogé1 octobre 2008
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs de services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2008

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 1 octobre 2008

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Fait à Paris, le 7 février 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mardi 30 septembre 2008

Arrêté du 7 février 2008
Article 1
Article 2