Créé le 1 octobre 2008 · En vigueur depuis le 26 août 2011
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.
Arrêté du 17 octobre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011
Modifié parArrêté du 17 août 2011art. 1
En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au jeudi 25 août 2011