Arrêté du 17 octobre 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2008 · Dernière version le 26 août 2011

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Fixation du nombre de postes dirigeants au Conseil d'État

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de postes de directeur et chef de service au Conseil d'État à respectivement 4 et 12.

En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance