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Arrêté du 17 octobre 2008

fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2008 · Dernière version le 26 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de postes dirigeants au Conseil d'État

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de postes de directeur et chef de service au Conseil d'État à respectivement 4 et 12.

En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des effectifs fixés pour les directeurs et chefs de service du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le nombre de directeurs et chefs de service au Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du Conseil d'État précise que son vice-président doit s'assurer de son application et qu'il prend effet à partir du 1er octobre 2008.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au jeudi 25 août 2011

Arrêté du 17 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3