En vigueur depuis le 1 octobre 2008 · Dernière version le 26 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre de postes dirigeants au Conseil d'État
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.
2 versions
1 cité