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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Créé le 1 octobre 2008 · En vigueur depuis le 26 août 2011
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 12.
2 versions
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2008Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 1 octobre 2008
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
1 version
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le vendredi 26 août 2011
Modifié parArrêté du 17 août 2011art. 1
En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au jeudi 25 août 2011