Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Montmorency est transférée à la trésorerie d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
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JORF n°250 du 27 octobre 2006
Arrêté du 17 octobre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Enghien-les-Bains est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorency (Val-d'Oise).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Margency et de Soisy-sous-Montmorency, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Eaubonne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorency (Val-d'Oise).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Pontoise est transférée à la trésorerie de Cergy (Val-d'Oise).
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Article 5
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Pontoise est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités (Val-d'Oise).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Cléry-en-Vexin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-en-Vexin, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Guiry-en-Vexin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes d'Arronville, de Berville, d'Epiais-Rhus et de Ménouville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
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Article 9
La trésorerie de Pontoise est supprimée.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 11
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay