Arrêté du 17 octobre 1995

Article 2

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Article 2

Les activités professionnelles mentionnées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l'article D. 242-40 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle) sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC.

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En vigueur du 1 janvier 1996 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2021

Les activités professionnelles mentionnées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l'article D. 242-40 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle) sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 5 avril 2011

Source : Légifrance