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Arrêté du 17 octobre 1977

relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris

Abrogé28 août 2008
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris, et notamment son article 6,

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Composition du comité de sélection pour les nominations à Paris

Résumé. Le comité de sélection pour les nominations à Paris est composé de membres du Conseil d'État, du maire et d'autres fonctionnaires.

Le comité de sélection prévu par l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 susvisé est composé comme suit :

Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire communal ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;

Deux fonctionnaires ayant au moins rang de sous-directeur désignés respectivement par le ministre de l'intérieur et le préfet de Paris ;

Quatre administrateurs de la commune de Paris ou administrateurs civils détachés dans un emploi d'administrateur de la commune de Paris désignés par le maire parmi les délégués titulaires ou suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission administrative paritaire.

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Composition et désignation du comité de sélection

Résumé. Le préfet de Paris établit chaque année la liste des membres du comité de sélection pour les nominations à Paris.

La liste nominative des membres du comité est arrêtée pour chaque sélection annuelle par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Stabilité du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection doit garder la même composition pour choisir tous les candidats.

La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Secrétariat du comité

Résumé. Le secrétariat du comité de sélection est assuré par les services du personnel de la commune de Paris.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du personnel de la commune de Paris.

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Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Procédure de candidature pour les emplois d'administrateur à Paris

Résumé. Les candidats pour devenir administrateur de la ville de Paris doivent postuler auprès de leur autorité de nomination, selon les règles fixées par un décret.

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur de la commune de Paris dans les conditions prévues à l'article 3 (a et b) du décret n° 77-188 du 1e mars 1977 susvisé doivent être présentées par les intéressés à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Transmission des candidatures pour les emplois d'administrateur

Résumé. Les administrations doivent envoyer leurs candidatures au maire de Paris pour les emplois d'administrateur.

Les candidatures doivent être transmises par les administrations intéressées au maire de Paris.

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Préparation des dossiers de candidature pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrations préparent un dossier pour chaque candidat aux emplois d'administrateur civil, incluant ses notes et une évaluation de ses compétences.

Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le genre de tâche qu'il semble le mieux à même d'assumer.

Abrogé28 août 2008

Créé le 10 octobre 1995 · Abrogé le 28 août 2008

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Entretien de sélection pour des postes à la mairie

Résumé. Un entretien de 15 minutes permet d'évaluer les candidats pour des postes d'encadrement à la mairie de Paris.

La durée de l'audition prévue au 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er mars 1977 susvisé est de quinze minutes.

Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.

Abrogé28 août 2008

Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008

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Application d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général des collectivités locales doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 23 novembre 1977 au mercredi 27 août 2008

Arrêté du 17 octobre 1977
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