Abrogé28 août 2008
Abrogé par Arrêté du 13 août 2008 - art. 10
Créé le 23 novembre 1977
La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.
Arrêté du 17 octobre 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2008
Abrogé parArrêté du 13 août 2008art. 10
En vigueur du mercredi 23 novembre 1977 au mercredi 27 août 2008