Abrogé28 août 2008
Abrogé par Arrêté du 13 août 2008 - art. 10
Créé le 23 novembre 1977 · Abrogé le 28 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité du comité de sélection
Résumé. Le comité de sélection doit garder la même composition pour choisir tous les candidats.
La composition du comité doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.